1. Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret du 14 mars 1973 susvisé est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Section II : Contrôle et enregistrement des demandes.
- Titre II : Des inscriptions au registre
- Chapitre Ier : Inscriptions sur déclaration
- Section II : Contrôle et enregistrement des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000006541677
Texte parentLEGITEXT000006064482
Aller plus loin
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