Article 36-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 36-1-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 353 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 37 (V)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 39 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab)