1. Sont mentionnées d'office au registre les décisions suivantes intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
2. 1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
3. 2° Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
4. 3° Prolongeant la période d'observation ;
5. 4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
6. 5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 du code de commerce ;
7. 6° Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
8. 7° Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
9. 8° Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
10. 9° Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
11. 10° Modifiant la date de cessation des paiements ;
12. 11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire avec l'indication du nom du liquidateur ;
13. 12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
14. 13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
15. 14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
16. 15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
17. 16° Modifiant le plan de cession ;
18. 17° Prononçant la résolution du plan de cession ;
19. 18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ;
20. 19° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
21. 20° Remplaçant les mandataires de justice ;
22. 21° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.