Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 37 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 190 () JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 353 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (Ab)
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)