Article 39

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 39 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 12 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 12 avril 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 14 () JORF 12 avril 1995
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 353 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006