Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 2 février 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 3 () JORF 2 février 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 6 (Ab)