Référencearticle 4 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (version du 2 février 2005)Légifrance →
1. Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, mentionnées à l'article L. 123-6 du code de commerce, sont, en ce qui concerne les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant mentionnées aux 2° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, exercées par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L123-6 du Code de commerce. Le numéro 4 porte depuis un autre texte.
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