Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 1 () JORF 12 avril 1995

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 février 1988 - art. 26 (V)
• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)