Article 42

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.

Carte de l'article 42 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1280 1985-12-05 art. 2 JORF 6 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 191 () JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction depuis le 4 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 20 () JORF 4 juillet 1998