Article 57-3

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 57-3 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 avril 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 2 () JORF 16 avril 2006