1. En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article 53 n'est pas applicable.
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 57-3
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-406 du 30 mai 1984
Rattachement
Chapitre III : Dépôt d'actes spécifiques à la société européenne.
- Titre III : Du dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aus personnes morales de droit privé
- Chapitre III : Dépôt d'actes spécifiques à la société européenne.
IdentifiantLEGIARTI000006542205
Texte parentLEGITEXT000006064482
Aller plus loin
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