Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 61
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 61 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 7 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 79 (Ab)