Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article

Article 66

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 66 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 87 (Ab)
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