Article 67

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1987 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 67 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 4 décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 1987 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 19 () JORF 4 décembre 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 57 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 69 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 70 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 87 (Ab)