Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article

Article 81

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 10 mai 2007.

Carte de l'article 81 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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