Article 14-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 14-1 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2001 au 5 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 7 () JORF 19 mai 2001
• Rédaction du 5 septembre 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 16
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 6