Article 25

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.

Carte de l'article 25 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 1984 au 19 juillet 1987 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 6 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 6 JORF 22 janvier 1992
• Rédaction du 6 décembre 1997 au 5 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 2 () JORF 6 décembre 1997
• Rédaction du 5 avril 2008 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 18