Article 34

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 34 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 13 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1, art. 7 JORF 19 juillet 1987; Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 9 JORF 22 janvier 1992
• Rédaction du 13 avril 2008 au 5 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 8
• Rédaction du 5 septembre 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 31
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 51 (V)