Article 40-4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1990.

Carte de l'article 40-4 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 octobre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-894 du 1 octobre 1990 - art. 3 () JORF 6 octobre 1990