Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.

Carte de l'article 47 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 1996 au 6 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1, art. 11 JORF 19 juillet 1987; Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 15 JORF 22 janvier 1992; Décret n°95-490 du 27 avril 1995 - art. 9 () JORF 30 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Rédaction du 6 décembre 1997 au 5 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 5 () JORF 6 décembre 1997
Rédaction du 5 avril 2008 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 34
Rédaction depuis le 1er septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 29