Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 13 avril 2008.
Carte de l'article 49 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1996 au 6 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1213 1985-11-15 art. 4, art. 5 II JORF 21 novembre 1985; Décret 87-555 1987-07-17 art. 1, art. 13 JORF 19 juillet 1987; Décret 88-147 1988-02-15 art. 6 JORF 15 février 1988
- Rédaction du 6 décembre 1997 au 13 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 5 () JORF 6 décembre 1997
- Rédaction depuis le 13 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 11
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 49-3 (V)