Article 49-4

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1997 au 1er septembre 2009.

Carte de l'article 49-4 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 6 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 15 JORF 22 janvier 1992
• Rédaction du 6 décembre 1997 au 1er septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 5 () JORF 6 décembre 1997