Article 50

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 50 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 1992 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987; Décret 92-71 1992-01-16 art. 1 JORF 22 janvier 1992
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 31
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 24