Article 56-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.

Carte de l'article 56-1 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 - art. 22 () JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 - art. 35