Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1992.

Carte de l'article 68 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 61 (M)
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