Article 13

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1984 au 25 octobre 1984.

Carte de l'article 13 du Décret n°84-481 du 21 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 1984 au 25 octobre 1984 (abrogé)