Article 11

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 mars 1986 au 19 octobre 2000. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 11 du Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 14 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 - art. 5 () JORF 19 octobre 2000
• Rédaction du 14 mars 1986 au 19 octobre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 86-401 1986-03-12 art. 1 JORF 14 mars 1986