Article 14

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 1985 au 27 février 2007. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 14 du Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 27 février 2007 (modifiée)