Article 23

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 23 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 19 (Ab)