Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
RattachementChapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures
Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006880785
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 23 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les régions sont soumis à l'avis du préfet de région.
2. S'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
3. Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les communes, les départements ou leurs groupements font l'objet, dans les mêmes conditions, d'un avis ou des préfets du ou des départements dont le territoire est concerné.
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