Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 24 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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