Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.

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TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
Rattachement
Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
  1. Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures
  2. Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006880786
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 24 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →

1. Le schéma directeur d'infrastructures est adopté par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné.

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