Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.
Carte de l'article 4 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 18 (Ab)
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 3 (Ab)
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 6 (VT)