Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.

Carte de l'article 1 du Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 209-0 A (M)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les dates de dépôt des déclarations des opérations imposables au droit de garantie. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 - art. 3 (V)