Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.

Carte de l'article 4 du Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2000-745 du 1 août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2000-745 du 1 août 2000 - art. 2 (V)
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