Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 1984 au 29 septembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 septembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1047 1985-09-24 ART. 1 JORF 29 septembre 1985