Article 13

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 27 janvier 1999.

Carte de l'article 13 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 4 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 1993 au 27 janvier 1999 (abrogé)