1. La Banque de France peut, par convention, charger l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 4 août 1993 susvisé.
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 27 janvier 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-708 du 24 juillet 1984
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006734107
Texte parentLEGITEXT000006064588
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