Article 15

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 25 août 2005.

Carte de l'article 15 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1984 au 4 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 1993 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 93-1278 1993-12-03 art. 39 JORF 4 décembre 1993
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996