Article 16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article 16 du Décret n° 84-84 du 1 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1984 au 2 mars 1988 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-84 du 1 février 1984 - art. 15 (V)