Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1984.

Carte de l'article 2 du Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 octobre 1984 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies D (M)