Référencearticle 2 du décret n°84-886 du 28 septembre 1984 (version du 6 octobre 1984)Légifrance →
1. Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
2. - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ;
3. - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.