Article 16

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

Carte de l'article 16 du Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 2 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007