Article 18-2

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 18-2 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1994 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-554 du 28 juin 1994 - art. 2 () JORF 5 juillet 1994
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000