Article 19

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 19 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 16 (M)
• Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 21 (Ab)