1. Les cotisations assises sur les salaires, dues par les personnes non-salariées agricoles, sont recouvrées dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-936 du 22 octobre 1984
RattachementCHAPITRE II - COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006767569
Texte parentLEGITEXT000006064638
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.