Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1984.

Carte de l'article 3 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 octobre 1984 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 14 (Ab)