Article 7

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 7 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1984 au 22 avril 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 14 (Ab)