Article 4

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1984 au 11 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 octobre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 7 (V)