Référencearticle 4 du décret n°84-966 du 22 octobre 1984 (version du 11 octobre 2008)Légifrance →
1. L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.
2. Chacune de ces personnes est tenue de transmettre à l'I.N.S.E.E., pour le 31 mars suivant, les informations demandées sur sa situation au 31 décembre de l'année précédente.
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